Un nouveau projet de loi fédéral propose des modifications aux règles sur l'aide médicale à mourir

Published 2026-10-28

Le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi qui modifierait les règles entourant l'aide médicale à mourir, aussi appelée AMM, au Canada. Les changements proposés permettraient aux personnes de faire des demandes anticipées d'aide à mourir. Cela signifie qu'une personne pourrait demander l'AMM avant de perdre la capacité de prendre des décisions concernant ses propres soins.

Le projet de loi comprend également une restriction importante. Selon les modifications proposées, les personnes dont la seule condition médicale est un trouble mental ne seraient pas admissibles à l'aide à mourir. Le gouvernement propose que cette exclusion soit en vigueur indéfiniment, ce qui signifie qu'elle n'aurait pas de date de fin. Un trouble mental ne pourrait pas être la seule condition sous-jacente pour obtenir l'AMM.

Le sujet de l'aide à mourir demeure délicat et fait l'objet de débats partout au pays. Les partisans des changements affirment qu'ils répondent aux besoins des patients qui pourraient perdre leur capacité à l'avenir. D'autres personnes ont soulevé des questions sur la manière dont les règles seraient appliquées dans la pratique. Le projet de loi suivra maintenant le processus parlementaire, au cours duquel les députés et les sénateurs pourront examiner, débattre et proposer des amendements avant qu'il ne puisse devenir loi.

Les lecteurs qui souhaitent suivre le projet de loi peuvent en trouver le texte intégral et l'état d'avancement sur le site web du Parlement du Canada. Les modifications aux règles de l'AMM touchent les patients, les médecins et les familles partout au Canada; l'issue de ce débat sera donc suivie de près dans les mois à venir.

Sources: CTV News

More Canada news

All Canada news · News by country